Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 10/02/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les incidences que peut avoir la libéralisation des échanges au niveau international sur l'avenir des bibliothèques publiques. En effet, force est de constater que les bibliothèques constituent, de facto, des institutions publiques centrales de collecte et de diffusion de la mémoire historique, culturelle et intellectuelle de la civilisation au service du public et des institutions éducatives. Les bibliothèques sont, à cet égard, un élément fondamental pour le développement de la démocratie et de la citoyenneté au plan international. Instrument indispensable à l'amélioration de la condition humaine, elles sont une richesse pour l'ensemble des sociétés. Or, au regard des accords commerciaux conclus lors du cycle de négociations dit " Uruguay Round ", obligation est faite, pour les secteurs soumis à concurrence, que l'ensemble des acteurs soient soumis aux même règles. En conséquence, et dans ce cas spécifique, une très vive préoccupation se fait jour concernant la mise en concurrence du secteur privé et du secteur public qui, au regard desdites règles, rendrait le soutien des fonds publics aux bibliothèques impossible. Une telle perspective condamnerait donc ces institutions démocratiques. Au regard de ces légitimes préoccupations, il lui demande quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement afin que cet immense danger soit définitivement écarté.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des bibliothèques publiques devant les perspectives de libération des échanges mondiaux. L'accord sur les services (GATS), signé à l'issue du cycle d'Uruguay en 1994, permet à chaque membre de l'organisation de prendre, ou non, des engagements de libéralisation sur un secteur d'activité de services donné. Autrement dit, chaque membre conserve une totale liberté pour les secteurs qu'il choisit de ne pas libéraliser. C'est ainsi que comme les services audiovisuels, les services de bibliothèques mais aussi de musées et d'archives n'ont pas été, lors des négociations de l'Uruguay Round, offerts à la libéralisation par l'Union européenne. Le Gouvernement français estime que l'Union européenne doit maintenir cette position dans le cadre des prochaines négociations. C'est ainsi que dans la perspective de la préparation de la réunion ministérielle de Seattle, il a obtenu que le conseil des ministres d'octobre 1999 intègre dans ses conclusions une disposition recommandant à l'Union, pendant les prochaines négociations de l'OMC, de veiller " à garantir, comme dans le cycle de l'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses Etats membres de préserver et de développer leur capacité à définir et à mettre en uvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle ". L'intention du Gouvernement est d'utiliser cette conclusion afin que soient maintenues les absences d'offres de libéralisation dans les secteurs culturels actuellement protégés, dont celui des bibliothèques. Par ailleurs, elle devrait également permettre de préserver la capacité des Etats membres à subventionner ces services publics qui, comme le souligne à juste titre l'honorable parlementaire, constituent un vecteur essentiel de développement de la démocratie et de la citoyenneté.
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