Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir du commerce ambulant avec l'application de l'arrêté du 9 mai 1995 en mai prochain portant sur les nouvelles normes d'hygiène. Astreints à de nouvelles contraintes de transport, de réfrigération ou de présentation de leurs marchandises, ces commerçants, qui sont souvent des producteurs fermiers, risquent de compromettre leur activité compte tenu de la disproportion entre leur production et le coût de l'investissement. La question des investissements se pose aussi pour les petites communes qui vont devoir investir en points d'eau, bornes électriques, etc., et certaines craignent de ne pouvoir réaliser cet effort financier. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux communes et aux commerçants notamment producteurs fermiers de se mettre aux normes, au moyen de subventions ou prêts sous certaines conditions, dans un souci de préserver la vitalité et l'attractivité de ces marchés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/06/2000
Réponse. - L'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglemente l'hygiène des aliments remis directement au consommateur (J.O. du 16 mai 1995). Ce texte, pris sur le fondement des décrets nº 71-636 du 21 juillet 1971 et nº 91-409 du 26 avril 1991, est un des textes de transposition de la directive communautaire 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires. Il vise l'ensemble des établissements dont l'activité est la vente directe d'aliments au consommateur. Sont également concernées par ces dispositions les activités artisanales ou commerciales non sédentaires (marchés couverts ou de plein air, vente sur le domaine public...), ainsi que la vente à la ferme (sur l'exploitation ou sur les marchés de proximité). Ces établissements étaient déjà soumis au respect de dispositions hygiéniques générales et spécifiques, en application du décret nº 71-636 du 21 juillet 1971, et ce, à travers les règlements sanitaires départementaux, réactualisés en 1978, en application de la circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type (J.O. N.C. du 13 septembre 1978) pris par le ministre de la santé et de la famille, direction générale de la santé. L'arrêté ministériel du 9 mai 1995 abroge ces anciennes dispositions et harmonise au niveau national les normes relatives à l'hygiène de la vente directe au consommateur. Ce texte insiste sur la responsabilisation des professionnels, et la mise en uvre de guides de bonnes pratiques d'hygiène. Un délai d'application de cinq ans était prévu pour les productions fermières. Pour mener à bien cette harmonisation, divers dispositifs financiers d'accompagnement peuvent être sollicités : pour les équipements collectifs, les mairies peuvent demander une subvention du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce dont l'objectif est de répondre à la nécessité de maintenir une desserte commerciale locale et des services de proximité indispensables à la vie sociale, en favorisant l'adaptation des structures traditionnelles ; elles peuvent également agir auprès des collectivités locales (conseils généraux et conseils régionaux) afin que celles-ci participent au cofinancement des projets. Enfin, dans certaines régions, les fonds du FEDER (Fonds européen de développement régional) sont également accessibles aux communes. Pour leurs équipements individuels, les professionnels peuvent avoir accès aux prêts bonifiés consentis en vue de la mise en conformité de tout ou partie de l'entreprise aux règles d'hygiène et de sécurité du travail. Des dispositifs propres à une région ou un département peuvent être ouverts aux investissements matériels réalisés par les professionnels. Il convient dans ce cas de se renseigner au préalable auprès du conseil régional ou du conseil général. Dans le cas particulier des producteurs fermiers, il peut être fait appel à deux dispositifs spécifiques : les contrats territoriaux d'exploitation, pour la production à la ferme, et les plans d'aide à la modernisation, pour les activités de vente.
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