Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/02/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut présenter à la représentation nationale un tableau synoptique détaillé des abattements supplémentaires, de 5 à 30 %, consentis à certaines professions quant à l'impôt sur le revenu. Il souhaiteriat disposer d'un tableau exhaustif, profession par profession, avec, pour chacune d'elle, le montant exacte de l'abattement sur l'impôt sur le revenu. Ce tableau serait de nature à permettre à la représentation nationale d'apprécier clairement l'état actuel du dossier et les réformes envisagées, ce qui ne figure pas dans la réponse à sa question écrite nº 19.145 (JO, Sénat du 20 janvier 2000).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - En vertu des dispositions des articles 83-3 et 93-1 quater du code général des impôts, les produits des droits d'auteur perçus par les écrivains et les compositeurs, ainsi que les salaires déclarés par les contribuables exerçant une profession énumérée sur la liste limitative qui figure à l'article 5 de l'annexe IV dudit code bénéficient d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels. Les informations disponibles à la direction générale des impôts et issues des déclarations de revenus ne permettent pas d'établir, profession par profession, le nombre de contribuables bénéficiant de déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels, ni leur montant exact.
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