Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/02/2000
M. Serge Mathieu s'étonne auprès de M. le ministre de l'intérieur que l'immatriculation des cyclomoteurs serait fixé, selon les catégories, au 1er septembre 2000 ou " à partir de l'année 2001 à une date qui sera fixée prochainement ". Ainsi donc, en application de la décision gouvernementale prise lors du comité interministériel de la sécurité routière, le 26 novembre 1997 tendant à rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs " dans un délai de dix-huit mois ". L'Etat s'avère incapable de respecter ses engagements, alors qu'il s'était lui-même engagé " à mettre en place le principe retenu par le CISR dans un délai compris entre dix-huit mois et vingt-quatre mois, soit au plus tard à la fin de l'année 1999 ". Il souhaite bénéficier de toutes précisions quant à la mise en oeuvre des décisions gouvernementales de novembre 1997.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/08/2000
Réponse. - L'immatriculation des véhicules à deux roues répondant à la définition de cyclomoteur fixée par l'article R. 188 du code de la route a été décidée par le comité interministériel à la sécurité routière du 26 novembre 1997. Cette décision illustre pleinement le souci constant du Gouvernement de rechercher des solutions permettant d'améliorer et de renforcer la sécurité routière. Sa mise en uvre, qui avait dû être repoussée notamment pour des raisons liées à l'exécution de mesures particulièrement lourdes pour les personnels des préfectures telles que l'inscription gratuite à l'examen du permis de conduire ou la délivrance des cartes nationales d'identité désormais gratuites, doit intervenir, pour ce qui concerne les véhicules neufs, à compter du 1er janvier 2001. Les véhicules déjà en circulation, c'est-à-dire ceux acquis avant cette date, seront quant à eux immatriculés par étapes, selon un calendrier qui sera arrêté ultérieurement. A terme, tous les cyclomoteurs seront immatriculés et leur propriétaire identifiable. Il ne sera plus possible, dès lors, aux conducteurs de ces véhicules de circuler, s'ils n'ont pas accompli les formalités prescrites par les textes.
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