Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/02/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives et les échéances des réflexions interministérielles engagées par les administrations centrales concernées sous l'égide de la chancellerie, à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de la copropriété immobilière, notamment quant à la transparence de gestion.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/06/2000
Réponse. - Le garde des Sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la section 2 du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, actuellement en discussion au Parlement, prévoit notamment, en vue d'améliorer la gestion des immeubles soumis au régime de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'établissement d'un plan comptable spécifique au syndicat des copropriétaires afin d'assurer, par une comptabilité normalisée, compréhensible et précise, la transparence et la sincérité des comptes, ainsi que de permettre le suivi des mouvements de fonds. La création d'un plan comptable spécifique au syndicat permet, en outre, de mieux définir le contenu du budget prévisionnel, de préciser la date d'exigibilité des provisions correspondant au budget voté et de mettre en place une procédure accélérée de recouvrement de ces provisions. Ces dispositions, contenues dans le projet de loi précité, sont issues de la réflexion interministérielle menée sous l'égide de la Chancellerie dans le but d'améliorer le fonctionnement de la vie en copropriété tout en veillant à conserver les principes et les équilibres fondamentaux de la loi du 10 juillet 1965 précitée.
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