Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 10/02/2000
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'observatoire de sécurité dont est écartée l'une des plus importantes organisations syndicales représentatives de l'enseignement supérieur, la fédération nationale des autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans l'intérêt même de l'observatoire et pour renforcer sa représentativité, il conviendrait que la fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche-confédération syndicale de l'éducation nationale (FNSAESR-CSEN) participe aux travaux de cet organisme. Il lui demande en conséquence de modifier le décret nº 96-690 du 5 août 1996 pour permettre l'accès de la fédération nationale des autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'observatoire de sécurité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/04/2000
Réponse. - L'attribution à la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche-confédération syndicale de l'éducation nationale (FNSAESR-CSEN) d'un siège à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur nécessiterait, au plan juridique, la modification de l'article 4-2º du décret nº 95-591 du 6 mai 1995 modifié, en ajoutant la mention de cette organisation au sein du collège des représentants des personnels et des usagers. Cette mesure conduirait toutefois à porter atteinte à l'équilibre entre les trois collèges, numériquement égaux, tel que réalisé lors de la création de l'observatoire, puis maintenu en 1996, lors de l'extension de ses compétences à l'enseignement supérieur. Cette réforme s'est, en effet, traduite par une augmentation simultanée du nombre des membres de chacun des collèges, passant de seize à dix-sept membres titulaires. L'attribution d'un siège à la FNSAESR-CSEN devrait, au demeurant, s'appuyer sur une condition de représentativité, qui n'apparaît pas réalisée avec évidence, étant observé, au surplus, que siègent plus particulièrement, au titre de l'enseignement supérieur, un président d'université, un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus représentaive au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il n'est pas envisagé, dans ces conditions, de modifier la composition actuelle de l'observatoire. En revanche, la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche pourrait participer aux travaux de l'observatoire par le biais des groupes de travail thématiques constitués en son sein et composés, outre de membres de l'institution, d'experts et de consultants. Ces groupes de travail, qui ont pour mission d'élaborer les propositions de l'observatoire examinées en assemblée plénière, permettraient à la FNSAESR-CSEN d'exprimer ses positions et de s'impliquer largement dans le travail de l'observatoire.
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