Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 10/02/2000
M. Henri Le Breton appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les possibilités de mobilité offertes aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emploi des secrétaires de mairie des communes de moins de 3 500 habitants. Les secrétaires de mairie constituent en effet un cadre d'emploi administratif de catégorie A comportant le grade unique de secrétaire de mairie. Ils ne peuvent pas être détachés dans un autre cadre d'emploi mais peuvent être mutés sur un même grade ou sur un emploi fonctionnel et, dans certains cas, peuvent accéder, par promotion interne et sous certaines conditions, au cadre d'emploi des attachés territoriaux. De fait, la gestion des carrières de ces fonctionnaires est difficile et leur mobilité se révèle limitée. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier le statut des secrétaires de mairie des communes de moins de 3 500 habitants et, plus généralement, connaître les mesures que le ministre compte prendre pour clarifier et étendre les possibilités de reclassement et de mobilité de ces fonctionnaires territoriaux.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/03/2000
Réponse. - Le cadre d'emplois des secrétaires de mairie a déjà bénéficié d'une réforme importante à compter du 1er août 1995, puisqu'il est passé de la catégorie B à la catégorie A ; les agents ont ainsi bénéficié d'une revalorisation indiciaire et se sont vu ouvrir la possibilité d'exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants et non plus seulement de moins de 2 000 habitants. Au-delà de cette avancée significative, et dans le prolongement du rapport remis par M. Rémy Schwartz sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, la réflexion se poursuit. Elle doit prendre en compte en particulier les difficultés tenant principalement au caractère atypique du statut des secrétaires de mairie (recrutement externe à Bac + 2, grade unique comportant des indices bruts compris entre 374 et 695, identité entre le grade et les fonctions) qui ne permet pas autant que cela serait souhaitable d'assurer la fluidité des déroulements de carrière et la mobilité fonctionnelle des agents. De ce point de vue, même si l'accès par la voie de la promotion interne leur est ouvert dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, l'hypothèse d'une intégration, sous conditions à définir, des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans un autre cadre d'emplois de catégorie A de portée générale constituerait une solution offrant des possibilités de gestion et de déroulement de carrière plus complètes. Cette hypothèse fait actuellement l'objet d'une étude approfondie.
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