Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 10/02/2000
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le fait que les personnes touchées par la tempête de fin décembre ne bénéficieront d'aucune assurance, l'assurance habitation ne jouant pas, pour la chute des arbres dans leur jardin. En effet, le déblayage, le tronçonnage, l'évacuation des souches représentent un travail énorme ainsi que des frais considérables, avant même d'envisager le reboisement. Il lui demande qu'un aménagement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit accordé pour ce type de travaux - aménagement allant jusqu'à un abaissement à 5,5 %, voire même sa suppression. Il ajoute qu'il semble en effet déplacé que l'Etat perçoive une taxe sur des travaux liés à une catastrophe naturelle.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/07/2000
Réponse. - L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure est la transposition de la directive 1998/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d' uvre. Parmi ces prestations, les Etats membres ont notamment retenu les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. En revanche, les travaux portant sur les espaces verts demeurent soumis au taux qui leur est propre. Cela étant, le Gouvernement a annoncé le 7 mars 2000 que le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée sera appliqué aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les jardins et attenants à des locaux d'habitation lorsque ces travaux sont nécessaires à l'accès à ces locaux ou à leur remise en état, ainsi qu'aux travaux forestiers effectués au profit d'exploitants agricoles. Cette mesure, qui a été confirmée par voie d'instructions administratives du 23 mars 2000 publiées aux bulletins officiels des impôts 3 C-3-00 et 3-I-1-00, est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question. En revanche, il n'est pas possible d'exonérer ces travaux au motif qu'ils seraient consécutifs à une catastrophe naturelle sans contrevenir à la réglementation communautaire selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée s'applique à toutes les livraisons et prestations de services réalisées à titre onéreux quels que soient l'usage qui en est fait ou la qualité de l'utilisateur.
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