Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 10/02/2000
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cet organisme existe depuis soixante ans et fonctionne de manière exemplaire. Celui-ci fait honneur au service public. Malheureusement, il est confronté à des difficultés, parce que les bureaux ministériels qui exercent la tutelle s'opposent aux créations d'emploi pourtant nécessaires pour combler les insuffisances de moyens constatées, et ce malgré la volonté du conseil d'administration, tous représentants des assurés et employeurs confondus. De plus, la prochaine loi de finances en modifiant la compensation spécifique vieillesse pour soulager la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) va priver à nouveau de ressources importantes (estimées à 74 MF par an à partir de 2001) la CRPCEN. Alors que ces prélèvements importants sont jugés par les pouvoirs publics compatibles avec son équilibre financier, les responsables de cette caisse comprennent difficilement, dans ces conditions, les raisons pour lesquelles le Gouvernement leur refuse la création des emplois. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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