Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 10/02/2000
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le problème de l'harmonisation fiscale européenne. Après l'échec des négociations portant sur l'instauration d'une retenue à la source sur les revenus du capital lors du dernier sommet européen, il aimerait savoir si le Gouvernement compte néanmoins faire des propositions, à l'occasion de la présidence française de l'Union, dans le domaine de la fiscalité portant sur les entreprises. En effet, dans le cadre de la monnaie unique et en l'absence de coordination fiscale des Etats membres, les entreprises multinationales pourraient jouer de cette concurrence.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/03/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'harmonisation fiscale dans l'Union européenne. La France est parvenue, lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, à sortir de l'ornière ce qu'il est convenu d'appeler le " paquet fiscal ". Un des volets de ce paquet concerne la concurrence fiscale dommageable que se livrent les Etats membres en appliquant des régimes préférentiels à leurs entreprises. Des lignes directrices ont ainsi été adoptées par les ministres de l'économie et des finances européens en novembre 2000, dans le cadre du code de conduite sur la fiscalité des entreprises, sur des sujets aussi essentiels que le régime des holdings ou des quartiers généraux. Ces lignes directrices sont autant de règles communes que se fixent les Etats membres en matière de lutte contre la compétition fiscale dommageable. L'adoption de ces règles permettra d'amorcer le processus de démantèlement des soixante-six régimes de compétition fiscale dommageable identifiés en novembre 1999. Ce démantèlement doit intervenir avant la fin de 2002 et les effets de ces régimes devront s'achever, au plus tard, fin 2005. Par ailleurs, la Commission européenne a proposé au Conseil, le 23 octobre 2001, une stratégie pour un marché intérieur sans entraves fiscales. La France souhaite que les éléments de cette stratégie fassent l'objet d'un examen rapide pour que le parachèvement du marché unique permette à l'Union de tirer tout le profit de la mise en place de la monnaie unique.
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