Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Bernard Fournier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer sur quels fondements sont basées les distorsions de taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués aux différentes activités de traitement des bois. En effet, suite aux conséquences de la tempête de fin 1999, de nombreux propriétaires s'énervent de voir le débardage taxé à 20,6 % tandis que l'abattage bénéficie d'un taux réduit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est possible d'unifier le dispositif fiscal en vigueur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/07/2000
Réponse. - Jusqu'à présent, le taux de TVA applicable aux travaux forestiers différait suivant que ces opérations s'analysaient ou non comme des façons. Les opérations de débardage ne remplissant pas les conditions juridiques du travail à façon constituent ainsi des prestations de services soumises au taux normal de la TVA. Toutefois, afin, d'une part, de réduire le coût des travaux forestiers engagés par les exploitants agricoles à la suite des intempéries de décembre dernier et, d'autre part, de soutenir la filière bois, le Gouvernement a décidé que le taux réduit de la TVA s'appliquerait à l'ensemble des travaux forestiers réalisés au profit d'exploitants agricoles et pour lesquels une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000. Une instruction du 23 mars 2000, publiée au Bulletin officiel des impôts 3 I-1-00, précise les conditions d'application de cette mesure qui s'applique notamment aux opérations de débardage des bois. Enfin, un texte en ce sens est inséré dans le projet de loi de finances rectificative qui est soumis au Parlement.
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