Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la retraite complémentaire des salariés relevant du Fonds national pour l'emploi (FNE). Alors que l'Etat s'était engagé par convention à financer les cotisations de retraite des personnes en préretraite FNE, il n'a pas versé les sommes correspondant aux régime AGIRC et ARRCO. Devant une telle attitude, les partenaires sociaux qui avaient payé ces points de retraite à la place de l'Etat jusqu'en juillet 1996, ont décidé, à compter du 30 juin 1996, que la validation des points retraite serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités dont la pension se trouve partiellement amputée et inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Aussi, il insiste sur la nécessité de trouver une solution rapide et définitive à ce problème et lui demande ce qu'elle compte faire pour que l'Etat remplisse les obligations pour lesquelles il s'est engagé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de pré-retraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour les personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cours des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé entre partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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