Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/02/2000
M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comme il l'avait déjà fait par de précédentes questions écrites, le caractère anachronique et contestable du prélèvement de 8 % de frais pour la collecte des impôts locaux effectuée par ses services. Selon le rapport " Construire ensemble le service public de demain ", établi sans aucune concertation avec les maires de France, il apparaît que son ministère prélève 8 % de frais de gestion pour les impôts locaux qu'il recouvre pour le compte des collectivités locales, soit plus de 10 milliards de francs. Outre le caractère contestable de ce prélèvement puisqu'il s'agit d'un " impôt sur l'impôt ", ce rapport souligne que les frais réels de recouvrement s'élèvent, en vérité, à 1,6 % des recettes. La surfacturation atteint, comme le souligne " La lettre du maire " (nº 1194, 25 janvier 2000) cinq fois le coût du service rendu, s'agissant, de surcroît, d'impôts qui sont payés avec régularité (91 %) par les Français. Il partage le souhait de " La lettre du maire " exprimé en ces termes : " Si donc le ministre entend reconstruire le service public, il conviendrait qu'il en parle honnêtement aux élus locaux et que ses tarifs soient révisés à la baisse. C'est ce qui se passerait si nous vivions en démocratie et pas en énarchie. " Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/06/2000
Réponse. - Les coûts de gestion évalués, dans le rapport que cite l'auteur de la question, à 1,6 % des recettes, n'incluent que les seules tâches d'établissement, de gestion, de contrôle et de recouvrement de l'impôt. En outre, il s'agit d'une moyenne pour l'ensemble des impôts. Or, le prélèvement de 8 %, opéré par l'Etat sur certains impôts directs locaux, en vertu des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, au titre des frais de gestion de la fiscalité directe locale, représente la contrepartie des dépenses que l'Etat supporte, non seulement pour établir et recouvrer l'ensemble des impôts directs locaux, mais aussi, conformément aux dispositions de l'article 1960-I du code général des impôts, pour financer les dégrèvements et les admissions en non-valeurs dont ces impôts peuvent faire l'objet et qui lui incombent. Ainsi, en 1998, le montant des seuls dégrèvements et admissions en non-valeurs a atteint près de 63 milliards de francs, alors que, pour la même année, 28 milliards de francs de frais de gestion ont été prélevés, ne couvrant donc pas plus de 44 % de l'ensemble des dégrèvements et admissions en non-valeurs. Dès lors, contrairement aux affirmations de l'auteur de la question, les frais de gestion de la fiscalité locale n'apparaissent pas disproportionnés par rapport au coût de celle-ci pour l'Etat.
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