Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - RI) publiée le 10/02/2000
M. Jean Clouet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités et préretraités ayant bénéficié de contrats de solidarité de préretraite, de préretraite progressive et de conventions du Fonds national pour l'emploi (FNE). En 1984, l'Etat s'était engagé à prendre en charge les points de retraite complémentaire afférents à ces préretraites ainsi que l'attribution de points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité. Depuis cette date, l'Etat manque à ses obligations envers les partenaires sociaux et n'a pas versé les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO. En conséquence, ces organismes ne valident plus les points de retraite correspondant aux périodes de chômage indemnisées par l'Etat, faisant suite à une rupture de contrat de travail postérieure au 1er juillet 1996. Cette situation pénalise un nombre croissant de retraités qui voient leur retraite minorée du fait du non-respect par l'Etat de ses engagements financiers, et inquiète les futurs retraités quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre afin que l'Etat honore ses engagements.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de pré-retraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour les personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cours des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé entre partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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