Question de M. ÉMIN Jean-Paul (Ain - RI) publiée le 10/02/2000
M. Jean-Paul Emin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Malheureusement, l'instruction fiscale parue le 14 septembre 1999 a explicitement exclu de cette mesure les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts, autrement dit des jardins attenants aux locaux à usage d'habitation. Cette exclusion paraît particulièrement regrettable et injuste pour plusieurs raisons. Tout d'abord, pour un très grand nombre de nos concitoyens, les locaux d'habitation sont constitués d'une maison et d'un jardin, l'ensemble formant un tout indissociable. Le Premier ministre lui-même, lors de l'inauguration du jardin planétaire à la Grande Halle de la Villette, le 14 septembre, a souligné que le jardin faisait partie intégrante de l'habitation et qu'il constituait un tout avec celle-ci. En second lieu, si les métiers du bâtiment son reconnus pourvoyeurs de main-d' oeuvre, ceux du paysage et de l'entretien des espaces verts le sont autant voire plus. Malheureusement, ils doivent faire face également au travail " au noir " qui est autant d'évasion fiscale et de cotisations sociales perdues. Enfin, l'intérêt croissant de nos concitoyens pour les espaces verts et pour un environnement de qualité soutenu par le Gouvernement, nous laissait espérer que des conditions normales de taxation d'entretien des jardins seraient mises en place pour leur permettre d'améliorer leur cadre de vie et de donner du travail à des personnes sans emploi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'article 279-0 bis nouveau du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En revanche, le taux réduit de la TVA n'est pas applicable aux travaux portant sur les espaces verts en tant que tels. La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 sur laquelle est fondée cette mesure et qui permet, à ttire expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des activités à forte intensité de main-d' uvre, a retenu parmi les secteurs éligibles l'activité du bâtiment (travaux de réparation et de rénovation de logements privés) mais n'a pas retenu les travaux afférents aux espaces verts. Cela étant, ce secteur bénéficie d'ores et déjà dans une large mesure de l'application du taux réduit. D'une part, la fourniture de végétaux non transformés est soumise aux taux de 5,5 % si elle est effectuée dans le cadre d'une opération de simple aménagement qui ne comprend pas la réalisation d'ouvrages immobiliers, seule la prestation de services de plantation relevant du taux normal. D'autre part, les opérateurs de ce secteur peuvent exercer une partie de leur activité dans certains domaines couverts par l'article 279-0 bis du code précité (par exemple travaux de clôture, terrasses...). Il en résulte que, dans les conditions définies dans l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999, certaines de leurs prestations peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. Enfin, il est admis que les prestations d'abattage, de tronçonnage ou d'élagage d'arbres, peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA lorsqu'elles ont pour objet de permettre de dégager les voies d'accès privées aux habitations, ou d'assurer l'intégrité des logements qui ont été ou qui risquent d'être endommagés par la chute d'arbres. L'ensemble de ces précisions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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