Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation difficile des exploitants de jeux d'amusements (baby-foot, billards et autres jeux électriques) soumis à une vive concurrence et à une pression fiscale importante qui menace de nombreux emplois. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de supprimer la vignette fiscale sur les appareils traditionnels qui devient une charge insupportable pour les exploitants et qui serait d'ailleurs largement compensée par des taxes qui seraient appliquées aux machines douces dans le cadre d'une nouvelle législation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Depuis l'adoption de la loi nº 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée (notamment par la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995, art. 34), l'installation et l'exploitation dans des lieux ouverts au public (à l'exclusion des fêtes foraines et des casinos) d'appareils qui moyennant le débours d'une somme d'argent, laissent apparaître l'espérance d'un gain et dont le fonctionnement repose sur le hasard, sont prohibées. S'agissant des appareils automatiques, visés à l'article 1559 du code général des impôts et dont l'usage est autorisé, leur exploitation dans les lieux publics est subordonnée à l'acquittement d'une taxe dont le produit est affecté aux communes. La suppression éventuelle de cette taxe mérite un examen approfondi. Une telle évolution nécessite, en tout état de cause, la consultation préalable de tous les acteurs concernés afin de définir ce qui est souhaitable.
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