Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur divers problèmes concernant la situation des rapatriés. Tout d'abord, s'agissant des conséquences de l'application de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 qui a entraîné des inégalités de traitement en matière de remboursement des prêts de réinstallation, il souhaite connaître dans quels délais la réforme annoncée de ces dispositions sera réalisée ? Ensuite, il lui demande si elle envisage d'instaurer un gel des poursuites fiscales à l'encontre des intéressés dont les dossiers doivent être soumis à la commission nationale ? Enfin, il désire connaître la suite qu'elle entend réserver à la revendication relative à la défiscalisation des aides au désendettement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/03/2002
Pour répondre au souhait des Français repliés d'outre-mer, une commission consultative des rapatriés a été instituée par arrêté du 6 février 2001. Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question des prélèvements sur l'indemnisation est susceptible d'être abordée.
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