Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le montant des frais de gestion supportés par l'administration fiscale du fait du recouvrement des impôts locaux. Il lui demande de lui confirmer, d'une part, les frais réels de recouvrement et, d'autre part, les frais prélevés par l'administration fiscale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/05/2000
Réponse. - L'Etat établit et recouvre les impôts directs locaux pour le compte des collectivités locales. Il prend également en charge le montant des dégrèvements émis et les cotes dont l'irrécouvrabilité est constatée. Il perçoit en contrepartie, non seulement au titre des frais d'assiette et de recouvrement, mais également pour financer les dégrèvements et les admissions en non-valeurs dont ces impôts peuvent faire l'objet, une somme égale à 8 % des cotisations de taxe professionnelle, de taxes foncières et de taxe d'habitation pour les locaux non affectés à l'habitation principale. Dans le cas des locaux affectés à l'habitation principale, la somme prélevée est égale à 8 % des cotisations pour les taxes foncières et à 4,4 % des cotisations pour la taxe d'habitation. Le montant des frais supportés en 1999 par l'Etat, du fait de la prise en charge des dégrèvements et des admissions en non-valeurs, s'est élevé à 63,5 milliards. Pour la même année, le montant total perçu au titre des frais de gestion de la fiscalité directe locale était de 28 milliards de francs, soit environ 44 % de l'ensemble des dégrèvements et admissions en non-valeurs.
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