Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 03/02/2000
M. Xavier Darcos attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'accroissement des difficultés auxquelles sont confrontés les commerçants âgés qui souhaitent prendre leur retraite mais ne trouvent pas de repreneurs de leur fonds de commerce. Il s'inquiète tout particulièrement des effets secondaires de l'application de l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Initialement conçu pour lutter contre les montages juridiques destinés à contourner l'assujettissement aux cotisations sociales, ce texte fragilise également les montages juridiques destinés à sauvegarder l'emploi dans certaines petites entreprises ne trouvant pas de repreneur. Il demande au Gouvernement de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faciliter la transmission des petites entreprises et sauvegarder les emplois dans le commerce de proximité.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/04/2000
Réponse. - Les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale incluent dans l'assiette des cotisations d'assurance sociale auprès des régimes des travailleurs indépendants les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal ou d'un établissement commercial ou industriel, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité. Il ressort de la concomitance entre la perception d'un loyer de location-gérance et l'exercice d'une activité personnelle du bailleur au sein de l'entreprise donnée à bail, qui permet d'assimiler le loyer à un bénéfice industriel et commercial assujetti aux cotisations sociales des régimes d'assurance sociale des travailleurs indépendants, que la situation visée n'est aucunement celle d'un commerçant ou artisan retiré des affaires et tirant un revenu patrimonial de la propriété des éléments d'un fonds de commerce. Au contraire, dans le cas d'un commerçant ou d'un artisan sans activité effective, le produit de la location-gérance ne sera jamais assimilé à un bénéfice industriel et commercial pour l'assiette sociale. Les dispositions précitées sont, par conséquent, neutres au regard de la transmission d'une entreprise sous la forme de la location-gérance dans la mesure où les dispositions du L. 131-6 précité ne visent qu'une transmission fictive.
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