Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 03/02/2000
M. Xavier Darcos attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les " effets pervers " de l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. L'objectif initial de ce texte est de neutraliser la fraude, mais son application par les URSSAF fragilise la situation de commerçants dont l'unique souci est de maintenir l'emploi. En effet, l'article 7 permet d'assujettir aux cotisations de sécurité sociale les loyers tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce lorsque le bailleur y exerce une activité professionnelle. Comme l'a indiqué le rapporteur du texte au Sénat, " cet article vise notamment à éliminer une forme d'évasion sociale, celle qui a été immortalisée par la coiffeuse de Valence ". Aucun doute n'est permis sur le but du texte, puisque la circulaire d'application du 23 août 1999 précise que " certaines personnes se sont livrées à des montages juridiques " consistant à donner en location-gérance leur fonds de commerce tout en continuant à y exercer une activité professionnelle. La circulaire indique ensuite qu'il est " équitable ", dans cette hypothèse, de considérer les loyers comme des revenus liés à l'exercice d'une activité professionnelle et de les assujettir aux cotisations sociales de droit commun. Or ces dispositions sont appliquées par les URSSAF à des commerçants âgés de soixante-dix ans et désireux de prendre leur retraite, mais qui sont confrontés à une absence de repreneurs et ont le souci de maintenir l'emploi de leurs salariés. Il en résulte une contrainte supplémentaire qui peut s'avérer fatale pour les entreprises dont l'équilibre financier est fragile. Cette contrainte financière ainsi que l'insécurité juridique et les difficultés administratives qui l'accompagnent découragent les montages juridiques dont l'objet n'est pas la fraude mais le maintien de l'emploi et la survie de l'entreprise. Par conséquent, il souhaite savoir dans quelle mesure ce texte peut être appliqué conformément à l'intention initiale du législateur et en tenant compte des difficultés rencontrées en matière de transmission des petites entreprises.
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