Question de M. ÉMIN Jean-Paul (Ain - RI) publiée le 03/02/2000
M. Jean-Paul Emin appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation fiscale des communes avec emprise de terrains militaires. L'exonération par l'Etat d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et le non-bâti, taxe professionnelle) sur ces propriétés entraîne une perte de fiscalité pour ces communes qui peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de très vastes étendues. Par ailleurs, l'emprise d'Etat se traduit par des coûts en matière de service et d'équipement qui grèvent les budgets de ces communes, rurales le plus souvent. Les pertes de ces communes ne sont plus aujourd'hui compensées. De ces situations naît un grave préjudice qui n'est pas comblé car aucune mesure d'accompagnement spécifique n'intervient pour les communes ayant une emprise militaire ; la prise en compte dans le calcul de l'effort fiscal retenu dans la répartition de la DGF, pour les communes ayant au moins 10 % de leur superficie en terrain militaire était dérisoire jusqu'en 1993. Depuis 7 ans, elle n'existe plus. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour obtenir une compensation financière pour ces communes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/05/2000
Réponse. - Conformément aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts, les emprises militaires (constructions et terrains) font l'objet d'exonérations permanentes au titre des taxes foncières comme c'est également le cas pour les autres propriétés publiques affectées à un service public, non productives de revenu. Ces exonérations ne donnent pas lieu à compensation par l'Etat. Ces exonérations permanentes sont prises en compte dans le calcul de l'effort fiscal défini aux articles L. 2334-5 et L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales lorsque les communes concernées ont plus de 10 %, de leur territoire communal occupé par des terrains militaires. Ce critère est retenu dans les modalités de calcul des attributions versées aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et aux deux fractions de la dotation de solidarité rurale au sein de la dotation globale de fonctionnement. Il fait partie également des critères d'éligibilité des communes à la part principale du fonds national de péréquation (FNP). En conséquence, dans la mesure où le manque à gagner résultant d'exonérations permanentes relatives à la fiscalité foncière est pris en compte dans le mécanisme de répartition de la DGF et du FNP, il n'y a pas lieu de prévoir une compensation particulière à ce titre. Le Gouvernement n'envisage donc pas de proposer une modification de cette législation, d'autant plus que les emprises militaires procurent en fait aux communes, le plus souvent, une activité économique notable.
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