Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/02/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la diversité des régimes respectivement, des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes. En raison de la directive communautaire de 1995, les premiers concernant les auteurs, les compositeurs, les éditeurs subsistent soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou du dernier survivant des co-auteurs ; quant aux seconds, ils sont régis par la loi nº 85-660 du 3 juillet 1985 qui précise dans son article 30 la durée des droits patrimoniaux après communication au public de l'interprétation d'une oeuvre à savoir cinquante ans plus l'année civile en cours. Il demande si les pouvoirs publics envisagent une unification de ces régimes juridiques pour le moins byzantins.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/05/2000
Réponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la durée des droits des auteurs et des titulaires de droits voisins a été harmonisée au niveau communautaire par la directive 93/98 du Conseil de la Communauté européenne du 29 octobre 1993. Cette directive fixe à la vie de l'auteur et pendant les 70 années après sa mort la durée des droits patrimoniaux de l'auteur et à 50 ans la durée des droits voisins, distinguant ainsi justement la création de la production de fixation des uvres et prestations. Depuis cette directive, le traité de l'OMPI de 1996 sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes a créé une norme internationale minimale, la durée de 50 ans, en fixant de nouveaux points de départ des protections accordées aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. La proposition de directive relative au droit d'auteur et à certains droits voisins dans la société de l'information, en cours de discussion au Conseil, prévoit une disposition harmonisée des points de départ de la protection pour se conformer aux règles internationales. Les dispositions qui seront prises dans ce cadre devront, en tant que de besoin, être transposées au niveau national.
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