Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 03/02/2000
M. Roger Husson attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'actuelle réglementation de la coiffure et en particulier sur l'obligation de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 qui impose la présence permanente d'une personne titulaire du brevet professionnel. Cette loi donnait trois ans aux salons pour se mettre en conformité. Or, bon nombre de salons de coiffure ne trouve pas de coiffeur titulaire du brevet professionnel, car il y a une réelle pénurie de personnes diplômées, ainsi que nous le constatons dans le département de la Moselle. Bien évidemment, cette situation risque à terme de mettre en péril de nombreux commerces qui n'auront pu satisfaire aux exigences légales. Or, de nombreux salons disposent de responsables ayant plusieurs dizaines d'années de métier et qui, de plus, forment des jeunes pour les CAP (certificats d'aptitude professionnelle) et les brevets professionnels. Certes, ces responsables peuvent faire valider leurs acquis professionnels, mais il faut savoir que le jury est généralement composé de leurs concurrents, ce qui n'apparaît pas exempt de tout reproche. Aussi, il l'interroge sur les moyens d'apporter des solutions, des assouplissements afin que des activités perdurent et que des emplois soient sauvegardés.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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