Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la IV du Figaro-Economie du 23 juillet 1999 sur le deuxième rapport du président d'honneur de la Société générale sur l'organisation et la gestion des entreprises analysé à la page IV B du Figaro-Economie du 23 juillet 1999 et dans lequel son auteur suggère " que les administrateurs indépendants représentent le tiers du conseil d'administration " et " qu'ils soient majoritaires dans le comité des rémunérations ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ces deux propositions et si elle peut lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/08/2000
Réponse. - Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que le débat sur la présence dans les organes de direction des sociétés d'administrateurs dits indépendants est né aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, en réaction à la surreprésentation, au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes de ces pays, de salariés membres de la direction générale de l'entreprise, et donc nécessairement peu enclins à remettre en cause leur propre gestion. Le contexte législatif français est différent, puiqu'en application de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966, les salariés ne peuvent former plus du tiers des membres du conseil d'administration. Si le Gouvernement prend note avec intérêt des préconisations auxquelles se réfère l'honorable parlementaire, il n'estime cependant pas opportun d'envisager une intervention législative dans ce domaine qui relève d'abord de la responsabilité des sociétés et de leurs actionnaires.
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