Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'information parue à la page 17 du numéro 153 (décembre 1999, janvier 2000) du bulletin des élus locaux selon laquelle il existe à Rennes un projet pilote en matière de gestion des allergies alimentaires en milieu scolaire : les 45 cas d'enfants des écoles maternelles et primaires de la ville souffrant d'allergies alimentaires complexes nécessitant une formulation particulière des recettes " sont pris en compte par une société de restauration collective spécialisée...l'équipe diététicienne conçoit des menus individuels pour chacun des 45 enfants allergiques. " Il lui demande son avis sur cette bonne initiative et souhaiterait savoir si elle entend inciter d'autres villes à mettre en place un tel sytème.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/06/2000
Réponse. - Conformément à la loi d'orientation du 10 juillet 1989, qui garantit à chacun le droit à l'éducation, et devant la recrudescence ces dernières années des cas d'allergies graves dont peuvent être victimes les enfants et adolescents, notamment en matière d'allergie alimentaire, le ministère a pris un ensemble de dispositions contenu dans la circulaire nº 99-181 du 10 novembre 1999, visant à proposer à la communauté éducative de nouvelles mesures pour mieux prendre en compte et mieux accueillir, à l'école et dans les établissements scolaires du second degré, les enfants atteints d'allergie et d'intolérance alimentaires. Ces nouvelles dispositions permettent d'apporter de meilleures réponses aux problèmes d'accueil à l'école des enfants allergiques, en améliorant notamment les conditions d'accès à la restauration collective pour les enfants ayant besoin de suivre un régime alimentaire particulier. L'admission scolaire des enfants et adolescents atteints d'allergie ou d'intolérance alimentaires s'effectue dans le cadre du projet d'accueil individualisé de l'élève qui est mis au point à la demande de la famille par le directeur d'école ou le chef d'établissement en concertation avec le médecin de l'éducation nationale à partir des besoins thérapeutiques précisés dans une ordonnance par le médecin traitant. Ce projet d'accueil individualisé doit définir les adaptations à apporter à la vie de l'élève durant l'ensemble de son temps de présence à l'école, en indiquant notamment les régimes alimentaires, les aménagements d'horaires, les dispenses de certaines activités pédagogiques incompatibles avec la santé de l'enfant et les activités de substitution proposées. En matière de restauration collective dans le premier degré (écoles maternelles et élémentaires), il convient de rappeler que les services municipaux responsables et en charge du service de restauration doivent être associés à la rédaction du projet d'accueil individualisé, afin de déterminer les dispositions spécifiques à mettre en uvre notamment quand un régime alimentaire particulier est prévu pour l'élève. Il est aussi rappelé dans cette circulaire que " tout enfant ayant, pour des problèmes médicaux, besoin d'un régime alimentaire particulier défini dans le projet d'accueil individualisé doit désormais accéder aux services de restauration collective (écoles maternelles, élémentaires, centres de loisirs, collèges, lycées, établissements d'enseignement adapté) selon les modalités suivantes : soit les services de restauration fournissent des repas adaptés au régime particulier en application des recommandations du médecin traitant ; soit l'enfant consomme dans les lieux prévus pour la restauration scolaire le repas fourni par les parents selon des modalités définies dans le projet d'accueil individualisé respectant les règles d'hygiène et de sécurité. Dans le cas où l'alimentation en restauration collective serait impossible, sous ces deux formes, il convient d'organiser au niveau local les modalités permettant d'apporter une aide aux familles. Il convient de s'appuyer sur les expériences pilotes mettant en uvre un régime spécifique ". L'expérience pilote en matière de gestion des allergies alimentaires en milieu scolaire menée par la ville de Rennes pour les élèves souffrant d'allergies alimentaires complexes dans les écoles maternelles et primaires de cette ville ne fait que s'inspirer des principes généraux édictés par la circulaire précitée. C'est pourquoi, compte tenu, d'une part, des principes généraux promulgués par cette circulaire qui s'imposent à tous les responsables de la restauration scolaire du premier ou du second degré et, d'autre part, du fait que pour le premier degré la restauration collective relève de la seule compétence de la commune, le ministère de l'éducation nationale n'est pas en mesure d'inciter d'autre villes à mettre en place un tel régime même s'il s'accorde à en reconnaître les qualités, qui sont en conformité avec les règles qu'il a établies, dans la mesure où il n'est pas responsable de la restauration scolaire fournie dans le premier degré et où il tient à laisser toute liberté de choix et d'attitude aux responsables de celle-ci, moyennant qu'ils respectent les droits de scolarité reconnus aux élèves victimes d'allergies alimentaires.
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