Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'information parue à la page 15 du numéro 153 (décembre 1999, janvier 2000) du Bulletin des élus locaux selon laquelle " certains élus locaux souhaitent que les traiteurs, les restaurants, les cantines scolaires ou d'entreprise soient contraints d'afficher la provenance de la viande de b uf qu'ils servent ". Une demande en ce sens lui a été adressée. Il souhaiterait connaître la position de son ministère sur ce sujet et la réponse faite à cette demande.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le règlement nº 820-97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine a pour objectif de rendre obligatoire l'étiquetage de la viande bovine dans les quinze Etats membres. Compte tenu des difficultés rencontrées par certains Etats membres pour mettre en place une identification généralisée du cheptel bovin, son application, qui était prévue initialement au 1er janvier 2000, a été reportée au 1er septembre 2000. En attendant cette échéance, et pour les viandes bovines issues d'animaux nés, élevés et abattus en France, les mentions concernant l'origine (France), le type racial (type laitier ou type viande) et la catégorie de l'animal (jeune bovin, génisse, b uf, taureau, vache) ont été rendues obligatoires pour les viandes de gros bovins vendues au détail par l'arrêté du 19 octobre 1998 qui a étendu l'accord de l'interprofession bovine (INTERBEV) du 17 février 1998. Cet accord ne concerne pas les plats préparés et les préparations à base de viande vendus chez les traiteurs, les restaurateurs et dans les cantines scolaires ou d'entreprise. Le 12 octobre 1999, les membres d'Interbev ont signé un accord relatif à la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile. Ce deuxième accord, étendu par arrêté du 24 février 2000 aux viandes françaises, concerne les viandes présentées sous forme de carcasses, demi-carcasses, quartiers, découpes de gros, muscles, ainsi que sous forme de viandes piécées, de viande hachée pur b uf ou de préparations à base de viande contenant au moins 70 % de viande bovine, ces viandes pouvant être réfrigérées, congelées, surgelées ou cuites. Par ces deux accords, les membres de l'interprofession bovine s'engagent à fournir à leurs clients le pays d'abattage de l'animal dont est issue la viande bovine livrée. Sous l'impulsion du ministre de l'agriculture et de la pêche, le syndicat national de la restauration collective (SNRC) a annoncé le 8 septembre 1999 la signature d'une charte de transparence sur l'origine de la viande bovine. Les sociétés de restauration collective s'engagent à répercuter l'information fournie à leurs convives en affichant le pays d'abattage de la viande de b uf servie.
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