Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 03/02/2000
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les avantages liés à l'instauration d'une franchise de contribution sociale généralisée (CSG) sur les premiers francs de salaire, par exemple sur les 1 000 premiers francs. Outre que cette mesure permettrait d'aller dans le sens d'un allègement de la fiscalité, voulu par le Gouvernement, elle irait dans le sens d'une plus grande justice sociale, les gains de pouvoir d'achat liés à cette mesure étant, en termes relatifs, supérieurs pour les ménages disposant des revenus les plus faibles. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement a étudié la faisabilité de cette mesure ainsi que son efficacité au vu de l'objectif d'une meilleure redistribution des revenus.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/2000
Réponse. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit une réduction de la CSG et de la CRDS pour les bas revenus d'activité. La montée en puissance de ce dispositif s'effectuera en trois étapes et permettra, à compter de 2003, d'exonérer totalement de CSG et de CRDS les revenus d'activité inférieurs ou égaux au SMIC. Pour les revenus d'activité supérieurs au SMIC, la réduction sera dégressive jusqu'à 1,4 SMIC. Cette mesure permettra d'accroître de 28 milliards de francs sur trois ans le revenu disponible de 8 millions de personnes. Elle répond aux préoccupations de l'auteur de la question.
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