Indemnisation des dommages causés par la tempête

Question de M. GODARD Serge (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 03/02/2000

M. Serge Godard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le problème de l'indemnisation des biens non assurables des collectivités locales endommagés ou détruits par les effets de la tempête des 26 et 27 décembre 1999. Le gouvernement a assuré que la solidarité nationale serait mise en oeuvre pour le dédommagement de ces biens et pour seconder également les collectivités qui ont engagé des secours d'urgence dans les heures qui ont suivi la tempête. Des mesures doivent être prises en fonction des nécessités de la situation et notamment l'intégration dans les contrats de plan des conséquences du désastre. De même est-il envisagé de réorienter vers le secteur forestier les aides régionales apportées par l'Union européenne. Les contrats de plan n'ont pas été prévus pour cette réparation mais pour répondre à un besoin de rééquilibrage régional et de développement socio-économique. Par ailleurs, les fonds structurels européens sont indispensables pour le développement des territoires, parfois même pour leur reconversion. En conséquence, il lui demande s'il envisage de débloquer des crédits nouveaux sans " réorienter " ceux affectés aux contrats de plan et ceux venus de l'Union européenne.

Publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 354

Transmise au ministère : Aménagement du territoire

Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 09/08/2001

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au Premier ministre, relative à l'indemnisation des dommages causés par la tempête de décembre 1999. Le 28 février 2000, en réponse à la demande des collectivités, le Comité pour l'aménagement et le développement du territoire a décidé que l'Etat négocierait avec les collectivités intéressées des avenants aux contrats de plan Etat-région 2000-2006 d'une durée de trois ans. Ces avenants définissent des actions et des financements destinés à répondre plus spécifiquement aux besoins d'investissements créés par les intempéries et la marée noire de décembre 1999. Ils s'ajoutent aux autres politiques contractualisées déjà en vigueur comme celle des contrats de plan Etat-région et celles des programmes européens. L'enveloppe définie est de 4 milliards de francs. La plupart des mesures proposées à la contractualisation sont des mesures de traitement structurel et de prévention non couvertes par les mesures d'urgence arrêtées aux mois de janvier et de février 2000. Lors du Comité interministériel pour l'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 mai 2000, le Gouvernement a réparti 3,7 milliards de francs. Une réserve de 300 milliards de francs a été prévue pour permettre ultérieurement d'éventuels ajustements en fonction, d'une part, des besoins supplémentaires que les préfets pourraient signaler et, d'autre part, de l'effort consenti par les collectivités locales. Les tableaux ci-dessous présentent la répartition des crédits par région et par ministère.

Publiée dans le JO Sénat du 09/08/2001 - page 2600