Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 03/02/2000
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'interprétation de l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 concernant l'application de la disposition de la loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) relative au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux dans les logements. En effet il semblerait que celle-ci soit insuffisamment précise notamment pour les prestations de pose des meubles de cuisine ou de salle de bains. Il paraîtrait par exemple que la pose et la fourniture des plans de travail de cuisine réalisés en carrelage, marbre ou granit bénéficient d'un taux de 5,5 % mais non ceux réalisés en panneaux de particules bois. Ce type de question pose de réelles difficultés aux entreprises concernées qui ont contacté les services de législation fiscale et sont sans réponse à leurs interrogations à ce jour. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour que des réponses rapides puissent être apportées aux industriels et aux consommateurs par l'administration fiscale
- page 362
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/06/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernées la fourniture et la pose d'équipements de cuisine ou de salle de bains qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. Les plans de travail de cuisine et les supports de vasques dans les salles de bains répondent généralement à ces conditions et bénéficient à ce titre du taux réduit, quel que soit bien entendu le matériau utilisé pour leur réalisation : ciment, bois, marbre... En revanche, la fourniture et la pose d'équipements dont l'installation ne répond pas aux conditions précédemment indiquées relèvent du taux normal de la taxe. Une instruction administrative en cours de préparation reprendra prochainement ces précisions.
- page 2139
Page mise à jour le