Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 03/02/2000
M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les missions que le conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD), faute de parution d'un décret, n'est pas encore en mesure de remplir. Le CPLD ne peut ainsi exercer ni sa fonction disciplinaire ni son pouvoir d'autosaisine, et n'est pas encore directement destinataire des bordereaux de prélèvements effectués par les médecins chargés des contrôles antidopages. Cette situation nuit à son bon fonctionnement, mais aussi aux sportifs soupçonnés de dopage, leurs dossiers ne pouvant encore être traités. A l'approche de grands événements sportifs nationaux et internationaux, il lui demande donc dans quels délais ces décrets seront publiés. D'une façon plus générale, il souhaite connaître les prévisions de son ministère quant à la publication des dipositions réglementaires contenues dans le loi nº 99-223 du 23 mars 1999 relative à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Il convient en effet pour lutter efficacement contre ce fléau d'agir avec toute la diligence qu'il requiert.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 18/05/2000
Réponse. - Mme la ministre de la jeunesse et des sports rappelle que la loi nº 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage comporte, comme son titre l'indique, deux volets importants : celui de la surveillance médicale des sportifs et celui de la prévention et de la lutte contre le dopage. Ainsi de nombreuses dispositions réglementaires doivent être prises. Dix-huit textes (décrets ou arrêtés) devront être adoptés après avoir été soumis à la consultation préalable des ministères concernés ainsi qu'à celle du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) et, le cas échéant, à celle du Conseil d'Etat. Ont d'ores et déjà été publiés le décret portant nomination des neuf membres du CPLD (décret du 15 juin 1999), celui relatif à la prestation de serment des membres de ce conseil (décret nº 99-620 du 15 juillet 1999), la liste de référence des classes pharmacologiques de substances dopantes et de procédés de dopage interdits (arrêté du 2 février 2000 publié au Journal officiel du 7 mars 2000), le décret relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles (décret nº 2000-262 du 22 mars 2000 publié au Journal officiel du 23 mars 2000), le décret relatif à la procédure disciplinaire devant le CPLD et au fonctionnement de ce conseil (décret nº 2000-274 du 24 mars 2000 publié au Journal officiel du 25 mars 2000) et le premier arrêté relatif à l'agrément des médecins pour la mise en uvre des contrôles prévus par la loi (arrêté du 24 mars 2000 publié au Journal officiel du 25 mars 2000). Trois autres textes, déjà soumis pour avis au CPLD, devraient pouvoir être prochainement signés par le ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de la santé) et publiés au Journal officiel. Mme la ministre de la jeunesse et des sports souhaite que d'autres décrets pour lesquels les procédures de consultation s'achèvent puissent être publiés à compter du mois de juin. Dans ces conditions, tous les contrôles mis en place avant les jeux Olympiques de Sydney se feront sur la base des nouvelles dispositions réglementaires adoptées en application de la loi nº 99-223 du 23 mars 1999.
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