Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 03/02/2000
M. Gérard Collomb interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du financement, par l'Etat, des charges de retraite au titre des périodes de chômage et de préretraite du fonds national pour l'emploi (FNE). Il existe actuellement, malgré la convention passée en 1984, une mésentente sur les modalités de paiements des contributions afférentes aux charges de retraite complémentaire entre l'ARGIC et l'ARRCO d'une part, et l'Etat de l'autre. De ce fait, les partenaires sociaux ont été contraints de suspendre, à dater du 1er juillet 1996 les attributions de points pour ces périodes. Les liquidations de pensions intervenant affectées de ces amputations suscitent la colère des bénéficiaires. Aussi, il lui demande si elle envisage un compromis pour remédier à la non-prise en charge, par l'Etat, des points de retraite complémentaire des salariés relevant du FNE.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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