Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 03/02/2000
Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service public cadastral. En effet, des inquiétudes existent en ce moment. La commission parlementaire Lengagne a réalisé un rapport dont les conclusions visent à transférer l'essentiel de la mission topographique du cadastre à l'Institut géographique national. La direction générale des impôts proposerait, quant à elle, l'instauration d'un service réduit, au moindre coût. En conséquence, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet très important pour les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.
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