Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 03/02/2000
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes inexpliquées de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs relativement aux élections aux différents conseils de leur ordre national. La loi nº 95-116 du 4 février 1995 a institué l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes groupant tous les professionnels habilités à exercer leur activité en France ; un décret du 21 janvier 1997 a défini les modalités des élections aux différents conseils de cet ordre national et au ressort territorial régionaux y afférents ; un arrêté du 21 janvier 1997 a déterminé les secteurs géographiques pour les élections aux différents conseils de l'ordre ; enfin un arrêté du 27 mai 1997 fixait au 16 septembre 1997 la date des élections aux conseils départementaux et régionaux de l'ordre et au 30 décembre 1997 la date des élections au Conseil national. Or un nouvel arrêté en date du 15 juillet 1997 indiquait que la date de ces élections serait fixée ultérieurement. Toutes les demandes émanant de la fédération française des masseurs-kinésithérapeutes visant à, enfin, voir fixer les élections attendues ont été rejetées par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Le Conseil d'Etat, en décembre dernier, sur requête de cette organisation professionnelle, a estimé sa démarché fondée. Il lui demande dans quel délai les dispositions législatives considérées vont être appliquées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/04/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures-podologues. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral, et partant la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint le Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question et procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés. Il remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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