Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 03/02/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la réforme de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) ; cette taxe, représentant une recette d'environ 59 millions de francs par an, ne sera pas renouvelée. Les organisations professionnelles des détaillants en carburants sont stupéfaites qu'une telle décision ait pu être prise sans concertation, alors qu'elles comptaient même que cette taxe soit abondée des 60 millions de la taxe dite Galland, prévue dans le cadre de la loi de finances pour 1997 (nº 96-1181 du 30 décembre 1996), et non versée depuis trois ans. D'une part, le futur dispositif ne prévoit en aucune manière la pérennité du financement de cet organisme, puisque chaque année son montant sera décidé arbitrairement. D'autre part, compte tenu du nouveau système d'aides mis en place en janvier 2000, le CPDC ne pourra plus financer toutes ses missions, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la gestion des stocks stratégiques du pétrole. Cette mesure irait complètement à l'encontre de l'aménagement du territoire si souvent prôné par le Premier ministre ; c'est pourquoi il lui demande quelles ont été les raisons de cette réforme. Il lui serait par ailleurs reconnaissant de faire le point sur le problème que pourrait représenter - en cas de conflit routier par exemple - l'absence de stocks stratégiques dans certains départements ou régions.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/04/2000
Réponse. - Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales engagée par le Gouvernement, il est apparu souhaitable de modifier le financement du comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et de ne pas renouveler après le 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales affectée au comité. Le Gouvernement considère en effet que la suppression des taxes parafiscales est un élémment important de la modernisation de la fiscalité. Ces suppressions concourent à la simplification de notre fiscalité et permettent d'alléger les prélèvements obligatoires sur les branches concernées ou, dans le cas du CPDC, sur les consommateurs de carburant qui verront en 2000 la facture fiscale allégée d'environ 59 millions de francs. Cette mesure de simplification ne remet pas en cause l'intérêt et la nécessité du comité et de ses actions. Ainsi, afin de permettre au comité de disposer des moyens de remplir ses missions, le Gouvernement vient d'accroître de manière significative les crédits dont il dispose en inscrivant de plus cet effort dans une perspective pluriannuelle. Conformément à l'engagement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris dans son courrier adressé le 22 décembre 1999 au président du comité, deux arrêtés assurant à ce dernier pour les années 2000 et 2001 un financement significativement supérieur à celui dont il disposait jusqu'à la fin 1999 ont été signés. Les ressources publiques du CPDC en 2000 et 2001 s'établiront ainsi à 146 millions de francs (73 millions de francs par an), prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, contre 105 millions de francs pour les années 1998 et 1999. Cette progression substantielle des ressources publiques consacrées au CPDC permettra de mettre pleinement en uvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999, qui prévoit une augmentation du plafond des aides (jusqu'à 450 kF par bénéficiaire), afin notamment que les distributeurs indépendants puissent s'adapter aux nouvelles normes environnementales que doivent respecter les stations-service. Cette augmentation de moyens prouve l'attention du Gouvernement aux enjeux soulevés en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de sécurité des approvisionnements. Cet effort sera poursuivi pour les années suivantes, et le Gouvernement veillera à ce que le CPDC soit doté des moyens nécessaires à la poursuite de son action en faveur du secteur de la distribution de carburants.
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