Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 03/02/2000
M. André Diligent appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le désengagement de l'Etat dans la prise en charge des points de retraite complémentaire des salariés relevant du Fonds national pour l'emploi (FNE). La convention passée en 1984 entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, l'ARRCO et l'AGIRC prévoyait que l'Etat finançait les cotisations de ces préretraites aux organismes de retraite complémentaire. Or, il semblerait que l'Etat n'ait pas rempli ses engagements financiers. Dès lors, l'ARRCO et l'AGIRC ont payé ces points de retraite à la place de l'Etat jusqu'en juillet 1996, mais ils ont décidé qu'à compter du 30 juin 1996 la validation des points serait subordonnée à son financement par l'Etat. Cette situation, pénalisant les préretraités devenus retraités dont la pension est partiellement amputée, inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que compte faire l'Etat dans les plus brefs délais pour remplir les conditions pour lesquelles il s'était engagé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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