Question de M. PUECH Jean (Aveyron - RI) publiée le 03/02/2000
M. Jean Puech appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-prise en charge par l'Etat des points de retraite complémentaire des salariés relevant du Fonds national pour l'emploi (FNE). Il lui rappelle que l'Etat n'a pas rempli ses engagements envers l'AGIRC et l'ARRCO, organismes de retraite complémentaire, engagements pris en 1984 au regard desquels l'Etat finançait les cotisations retraite des préretraités. Après avoir payé les points de retraite à la place de l'Etat jusqu'en juin 1996, l'AGIRC et l'ARRCO ont décidé que, à compter, de cette date, la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise gravement les préretraités, dont la pension est partiellement amputée, et inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que l'Etat remplisse enfin ses obligations contractuelles en matière de préretraite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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