Question de M. PUECH Jean (Aveyron - RI) publiée le 03/02/2000
M. Jean Puech attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale du 14 septembre 1999, qui vise à préciser la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les travaux dans les logements. Il apparaît que cette instruction s'avère imprécise et sujette à interprétation par l'administration fiscale. En effet, des doutes demeurent quant à l'application du taux de TVA sur des prestations de pose des meubles de cuisine et de salles de bains : ainsi la TVA à 5,5 % ne semble pas s'appliquer sur la fourniture et la pose de plans de travail de cuisine et des plans de toilettes de salles de bains réalisés en panneaux de particules de bois, alors que la TVA réduite s'applique à la fourniture de plans réalisés en carrelage, en marbre ou en granit. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin de clarifier le champ d'application de la TVA à 5,5 % pour l'ensemble des fournitures utilisées pour les travaux dans les logements.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/05/2000
Réponse. - L'article 270-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'instruction fiscale du 14 septembre 1999, publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99, a permis de définir dès l'entrée en vigueur de ce dispositif de très grande ampleur les conditions générales d'application de la baisse de taux, sans pouvoir prendre en compte la diversité des matériaux utilisés, des équipements mis en uvre ou des situations particulières susceptibles d'être rencontrées. Les exemples qui y sont mentionnés sont nécessairement indicatifs. Cela étant, il est précisé que les panneaux de particules de bois utilisés comme revêtement de surface intégré au bâti et qui sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la réalisation de travaux sur des logements achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe.
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