Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/02/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'importance des situations de surendettement. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les conclusions des travaux du conseil national de la consommation qui avait, par l'intermédiaire d'un groupe de travail, " engagé activement ses travaux qui devraient déboucher sur des propositions concrètes d'ici à quelques mois " (J.O., A.N., 18 novembre 1999).
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le groupe de travail chargé d'étudier au Conseil national de la consommation (CNC) les améliorations qui peuvent être apportées aux règles relatives à la publicité des crédits et au fonctionnement des comptes permanents, tient régulièrement des réunions depuis le mois de septembre 1999. La recherche d'une solution pour proposer des solutions équilibrées permettant d'accroître la protection des consommateurs tout en prenant en compte les spécificités de la profession bancaire, nécessite des travaux importants. En conséquence, ces travaux ne sont pas, à ce jour, achevés. Après avoir examiné les modifications possibles aux offres publicitaires de crédits, le groupe de travail poursuit actuellement sa réflexion sur le dossier des comptes permanents et du crédit renouvelable. Le projet d'avis du CNC pourrait être finalisé au cours du deuxième semestre 2000.
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