Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 03/02/2000
M. François Gerbaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement suscité, au sein du monde associatif, par sa décision du 2 septembre 1999 refusant l'agrément de l'avenant nº 265 du 21 avril 1999 à la convention collective du 15 mars 1966. Cet avenant, faisant suite à un premier refus gouvernemental (opposé à l'avenant nº 260 du 6 mai 1997), organisait la refonte du statut des cadres du secteur médico-social en suggérant notamment l'introduction de nouvelles classifications, d'une nouvelle définition des fonctions, d'un régime indemnitaire spécifique et de modalités de paiement des astreintes. Ce nouveau refus est mal ressenti par les intéressées qui y voient un manque de reconnaissance et de considération, alors même que leurs tâches et leurs responsabilités d'encadrement s'alourdissent. Il lui demande, dans le cadre du recours gracieux qui a été déposé, quelles mesures elle entend prendre afin de reconsidérer les termes d'un refus qui alimente, chez les cadres du secteur médico-social, le sentiment d'un traitement inique par rapport aux autres salariés de la branche ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans le mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet autonne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer la modernisation et son développement.
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