Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 03/02/2000
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les gérants de débits de tabac qui se mobilisent contre la dégradation de leur situation. Les 34 000 buralistes sont à la fois collecteurs d'impôt pour l'Etat, assurent à ce titre une mission de service public, et participent activement à la vie de nos villes et villages en offrant à la fois des services et un lieu de convivialité pour dix millions de consommateurs quotidiens. Malgré les services rendus à la collectivité, la situation financière de nombreux débits de tabac se dégrade. La remise brute sur le tabac de 8 % n'a pas été réévaluée depuis 1977 et, au regard des autres Etats européens, la marge accordée aux débitants de tabac reste très faible. Cette stagnation contraste avec l'accroissement des charges d'exploitation qui pèsent sur ces établissements et avec la multiplication par deux du nombre de références des produits de tabac en dix ans, qui génèrent des difficultés croissantes de gestion des stocks. La diminution sensible de la rentabilité de cette activité met donc en péril de nombreux établissements au regard des sujétions qui s'imposent ; amplitudes d'ouverture de magasin très importantes et aggravation des risques encourus. Ces professionnels déplorent, en effet, une insécurité croissante, difficile à vivre au quotidien, qui nécessite des investissements pour se doter d'équipements de sécurité. Enfin, depuis trois ans, certains buralistes voient leur taxe professionnelle fortement augmenter. Cette situation concerne les débits de tabac qui ont une faible activité commerciale annexe à la vente de produits commissionnés et qui se voient appliquer une nouvelle base de calcul à la taxe professionnelle. Il lui demande donc s'il envisage d'apporter des réponses aux difficultés rencontrées par une profession essentielle à la vie des quartiers et des villages, qui rend de nombreux services à la collectivité et s'il compte, en particulier, revaloriser la remise brute sur le tabac accordée aux débitants.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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