Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 03/02/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de sous-emploi qui affecte les caisses primaires d'assurance maladie, confrontées à la fois à de difficiles négociations sur la réduction du temps de travail et à la surcharge de travail qui leur incombe du fait de la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) depuis le 1er janvier de cette année. Les mouvements de grève ou de protestation qui éclatent depuis plusieurs jours témoignent du malaise des agents, qui ne se sentent écoutés ni par leur direction ni par le Gouvernement. Ce malaise, engendré par le retard apporté à la négociation sur la réduction du temps de travail, atteint son paroxysme depuis quelques semaines avec l'afflux aux guichets de bénéficiaires potentiels de la CMU, qui se trouvent face à des agents mal ou hâtivement préparés à cette nouvelle mission, et qui doivent pourtant y faire face sans moyens supplémentaires. Cette situation engendre forcément un allongement important des délais de remboursements de frais médicaux. Cela a une incidence sur les remboursements des mutuelles, qui sont contraintes d'attendre l'effectivité du remboursement sécurité sociale pour allouer le remboursement complémentaire. Ainsi, cette situation porte à la fois atteinte aux bénéficiaires de la CMU et aux assurés, en même temps qu'elle affecte gravement les conditions de travail des personnels des caisses primaires. C'est pourquoi il lui demande de prendre de toute urgence, en relation avec la direction de la CNAM, les mesures qui s'imposent en matière de dotation en postes supplémentaires dans les CPAM.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a tout à fait conscience des perturbations que causent aux usagers les délais de remboursement des soins par les caisses primaires d'assurance maladie. Le ministère de l'emploi et de la solidarité est très attentif à ce que les caisses disposent des moyens nécessaires pour assurer leurs missions, dans le respect des principes de bonne gestion des ressources publiques et d'une gestion performante du service public. Dans ce contexte, et pour tenir compte de l'événement particulier que constitue la mise en uvre de la couverture maladie universelle (CMU), l'Etat a donné son accord dès cet été pour anticiper des embauches qui normalement auraient dû être discutées dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2000-2002. La commission de gestion administrative de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'est prononcée le 18 octobre 1999 en faveur de 1 400 embauches. L'Etat a donné son accord à ces embauches. Par ailleurs, au vu des premières charges de travail liées au démarrage effectif de la CMU, cette commission a donné, le 1er février 2000, un avis favorable à l'attribution de moyens supplémentaires aux caisses pour la mise en uvre de la CMU et permettre ainsi la résorption du solde de dossiers en instance dans les caisses. Par lettre du 11 février 2000, l'Etat a approuvé cette décision qui prévoit la création de 600 emplois pérennes, dont environ 500 emplois-jeunes, et 2000 mois de contrats à durée déterminée (CDD).
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