Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 03/02/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur un aspect particulier de la réglementation du permis de conduire que la récente tempête du mois de décembre a mis en évidence : l'impossibilité, pour les agents communaux ne possédant pas le permis C, de conduire un tracteur, facilité pourtant accordée aux agriculteurs, qui ne sont pas tenus de le posséder. A l'heure où ces agents sont amenés à utiliser régulièrement tant au niveau du déneigement que du débroussaillage, des tracteurs de type agricole, il lui demande s'il est possible, soit de déroger momentanément à la réglementation en vigueur, soit, pour l'avenir, de la réformer dans ce sens.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/05/2000
Réponse. - En règle générale, la conduite des véhicules automobiles nécessite de la part du conducteur, la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 12, du code de la route. Echappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III (articles R. 138 A-1º, 2º, 3º et B) du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type, leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, E (B), C ou E (C) suivant le poids total autorisé du véhicule, conformément à l'article R. 167-2 du même code. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles et il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement. En effet, la réglementation en la matière est toujours la même depuis de nombreuses années et les agents communaux comme les municipalités qui les emploient, sont bien informés de l'obligation qui est la leur d'être en possession du permis pour conduire des tracteurs agricoles : il peut s'agir du permis de conduire de la catégorie C si les tracteurs en cause ont un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes. Il convient donc de faciliter, dans le cadre de la formation continue du personnel de la fonction publique territoriale, la préparation du permis poids lourds pour les agents communaux pouvant être appelés à conduire ce type de véhicules. Une dérogation à la réglementation en vigueur, voire une réforme de celle-ci, n'apparaissent donc pas opportunes. De plus, une telle extension entraînerait une multitude de demandes de tous les utilisateurs de matériels agricoles qui sont astreints à la possession du permis de conduire. Enfin, il faut souligner que tous les Etats membres de l'Union européenne ont élaboré, puis adopté, une directive fixant de manière précise les conditions de délivrance et de validité des permis de conduire, sans qu'il soit possible d'y déroger.
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