Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 03/02/2000
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des victimes d'aléas thérapeutiques et plus particulièrement sur leurs indemnisations. Depuis plusieurs années, une réforme du mode d'indemnisation des accidents médicaux graves a souvent été évoquée, mais jamais elle n'a été inscrite à l'ordre du jour des deux assemblées parlementaires. Pourtant, il est urgent, pour les victimes d'accidents graves, que la procédure soit simplifiée et accélérée. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin qu'une issue rapide et humaine soit enfin trouvée à ce projet.
- page 365
Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/05/2000
Réponse. - Depuis la loi nº 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, " le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ". A ce titre, les centres de transfusion sanguine sont réputés responsables des contaminations, notamment par le virus de l'hépatite C, dont il serait prouvé qu'elles sont secondaires à un acte transfusionnel. Ainsi, dès aujourd'hui et sans attendre les prochains textes législatifs, une victime peut, auprès de la juridiction compétente, demander et obtenir réparation d'un tel préjudice si elle l'a subi. Il appartient à la personne concernée de prendre l'attache du bureau d'aide juridictionnelle ou du greffe du tribunal de grande instance dont relève son domicile. Cependant la ministre de l'emploi et de la solidarité est consciente de la difficulté d'accès à la réparation par ce procédé du fait de la lourdeur de la procédure qu'il faut engager. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires qui a été remis récemment au Gouvernement ainsi qu'au Parlement incite à réfléchir à une voie d'accès facilitée, précontentieuse, à l'expertise et à la réparation pour toutes victimes d'accidents médicaux. Aussi, le Gouvernement travaille-t-il sur la question de l'assistance aux victimes d'accidents médicaux dans la perspective du projet de loi qu'il pourrait présenter prochainement.
- page 1594
Page mise à jour le