Question de M. WEBER Henri (Seine-Maritime - SOC) publiée le 25/02/2000
Question posée en séance publique le 24/02/2000
M. le président. La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Ma question s'adresse également à Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action
sociale.
Nous apprenions la semaine dernière que le groupe d'assurance AXA s'apprêtait à doubler les cotisations des parents
d'enfants handicapés ayant souscrits des contrats dits de « rente survie ».
Face au tollé général et légitime que cette décision a provoqué et grâce aussi, madame la secrétaire d'Etat, à la
fermeté dont vous avez fait preuve, l'assureur est revenu sur sa décision et a annoncé un moratoire de un an.
A la fin de la semaine dernière, on apprenait de surcroît l'intention du groupe AXA d'augmenter de 62 % les assurances
contre la perte d'emploi.
Ces pratiques préfigurent le système de sécurité privatisée que prônent certaines grandes compagnies d'assurance et,
à leur tête, le vice-président du MEDEF. Un tel système à deux vitesses jouerait au seul bénéfice des assurés
solvables et bien portants, et laisserait de côté les plus démunis de nos concitoyens. Nous ne pouvons pas l'accepter.
Madame la secrétaire d'Etat, vous avez organisé, avant-hier, une table ronde réunissant les représentants des familles
de handicapés et les assureurs. Quels en ont été les résultats ? Qu'adviendra-t-il au terme du moratoire annoncé par
AXA ?
Les efforts de la solidarité nationale envers les personnes handicapées et leurs familles sont considérables. Ils sont
malheureusement insuffisants dans certaines situations dramatiques. Envisagez-vous d'apporter certaines
modifications, notamment fiscales, en la matière ? Enfin, madame la secrétaire d'Etat, envisagez-vous de soumettre les
assureurs aux obligations prévues par la loi de 1990, qui interdit toute discrimination en matière de santé ?
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/02/2000
Réponse apportée en séance publique le 24/02/2000
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le sénateur, dès l'annonce de la
décision du groupe AXA de doubler les primes, le Gouvernement a manifesté son indignation et son émotion et s'est
rangé aux côtés des familles par souci de solidarité.
Il a pris aussi l'initiative d'une médiation entre les différentes parties.
Une table ronde, sur l'initiative de Martine Aubry et de moi-même, s'est tenue le 22 février dernier à mon cabinet,
réunissant les associations de parents usagers, le groupe AXA et l'Union nationale des associations de parents
d'enfants inadaptés, l'UNAPEI, pour faire le point sur les problèmes relatifs aux contrats qui sont touchés. Nous avons
pris acte des premiers résultats obtenus à la suite de cette table ronde, qui a permis à tous les participants d'affirmer
leur forte volonté de trouver des solutions constructives, répondant à la préoccupation légitime des parents.
Soucieux de répondre à une demande d'information plus transparente exprimée par les parents, l'UNAPEI et le groupe
AXA se sont engagés à dresser avec eux un état des lieux exhaustif de ce contrat, puisqu'il semble qu'il y ait eu
quelques incertitudes et imprécisions sur la nature et les éléments de ce contrat.
Les pouvoirs publics ont invité l'assureur à préciser les répercussions pratiques du moratoire décidé. Le principe de la
continuité des contrats dans des conditions identiques a été affirmé en séance. Une nouvelle réunion technique entre le
groupe AXA, l'UNAPEI et les adhérents se tiendra dans les quinze jours qui viennent à mon cabinet.
Par ailleurs, à partir des premières pistes concrètes évoquées lors de cette table ronde, il a été convenu de mettre à
profit ce moratoire pour dégager ensemble des solutions pérennes et satisfaisantes pour toutes les parties. Je souhaite
que ce tour de table soit élargi à d'autres associations représentatives des personnes handicapées pour examiner les
modalités techniques d'émergence d'un nouveau type de contrat, qui devra non seulement s'avérer économiquement
équilibré, bien évidemment, mais également offrir la pérennité et la sécurité des garanties attendues par les familles.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
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