Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 04/02/2000
Question posée en séance publique le 03/02/2000
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. « La décision est prise. » Tels sont les propos qui ont été tenus par le trésorier-payeur général du
département de l'Oise devant le conseil d'administration de l'Association des maires que je présidais lundi dernier.
Sans aucune concertation...
M. Alain Gournac. Comme d'habitude !
M. Alain Vasselle. ... avec les associations représentatives d'élus, M. Sautter vient de décider que les Françaises et
les Français ne paieront plus leurs impôts à la perception de leur lieu de domicile : ils feront plusieurs kilomètres pour
se rendre à l'hôtel des impôts du chef-lieu d'arrondissement.
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
M. Alain Vasselle. En supprimant également l'activité bancaire, le Gouvernement provoquera une baisse de 30 % de
l'activité des perceptions, menaçant ainsi les emplois.
L'objet du rapport de la mission 2003 était une réorganisation du service de proximité du territoire. Or, dans un
document ministériel, en réponse à la question de savoir s'il y aurait des fermetures de perception, vous répondez : «
Non ! » en ajoutant aussitôt que « le réseau sera modulé selon la géographie. » (Rires sur les travées du RPR.)
Autrement dit, des perceptions seront fermées.
C'est toute notre politique d'aménagement du territoire qui est en cause. (Protestations sur les travées socialistes.)
Les services de proximité de l'Etat n'ont cessé de se détériorer ces dernières années.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Oh !
M. Alain Vasselle. J'en prends pour exemple les services apportés aux communes...
M. Dominique Braye. C'est vrai !
M. Alain Vasselle. ... à travers la DDA, la direction départementale de l'agriculture, l'électrification, la DDE, la direction
départementale de l'équipement, avec la partition des services de l'équipement, la DDASS, la direction départementale
des affaires sanitaires et sociales. Savez-vous, monsieur le ministre, que ce n'est plus la DDASS qui instruit les
dossiers d'assainissement ? Cette charge a été renvoyée aux communes. Elles ont dû embaucher du personnel pour
ce faire.
M. René-Pierre Signé. Arrêtez !
M. Alain Vasselle. Tout cela pèse sur les finances locales et donc sur les impôts locaux. Résultat : ce sont les
contribuables qui feront les frais de l'opération et qui supporteront le coût de cette réforme !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas une question !
M. Alain Vasselle. La concertation avec les élus locaux,...
M. Alain Gournac. Zéro, la consultation !
M. Alain Vasselle. ... dont vous avez pris l'engagement devant nos collègues députés mardi et hier encore, aurait dû
se faire avant et non après la remise du rapport.
M. le président. Posez votre question, monsieur Vasselle !
M. Alain Vasselle. J'y viens, monsieur le président.
Quand le Gouvernement stoppera-t-il son action de destruction du service public de proximité ? (Exclamations sur les
travées socialistes.)
Quelles garanties pouvez-vous apporter aux Français quant au maintien d'un véritable maillage des services publics de
proximité sur l'ensemble du territoire ?
Pouvez-vous nous assurer qu'aucune perception, sans exception, ne fermera sur l'ensemble du territoire ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/02/2000
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2000
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Chacun aura noté la différence de ton entre
les deux questions qui viennent de m'être posées. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles
du groupe communiste républicain et citoyen.)
Je tiens, monsieur Vasselle, à relever la vivacité de votre ton, mais surtout les critiques que vous avez glissées au
passage à l'égard des fonctionnaires qui font correctement leur travail.
M. Dominique Braye. Il s'agit du Gouvernement, pas des fonctionnaires !
M. Alain Gournac. Ne transformez pas nos propos, monsieur le ministre !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ainsi, mesdames, messieurs les
sénateurs, lorsqu'on interroge les contribuables sur les fonctionnaires du ministère dont j'ai la responsabilité, on
s'aperçoit que 80 % d'entre eux les considèrent comme compétents et courtois. (Protestations sur les travées du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Gournac. Et alors !
M. Jean Chérioux. Vous déviez la question !
M. Alain Vasselle. C'est inadmissible !
M. le président. Je vous en prie, messieurs !
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je serais très heureux de pouvoir répondre
aux questions de M. Vasselle.
Je tiens donc à vous indiquer, monsieur Vasselle, que ma volonté est d'améliorer les services aux collectivités locales
et aux contribuables.
M. Dominique Braye. Votre sens de l'amélioration, on le connaît !
M. Claude Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cela implique - et je suis prêt à le répéter
autant de fois que nécessaire - le maintien d'un réseau dense de trésoreries de proximité.
M. Dominique Braye. Donc, aucune perception ne fermera ?
MM. Gérard Cornu et Alain Gournac. Y aura-t-il, oui ou non, des fermetures ?
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Cette réforme ne provoquera pas de
fermetures. Le réseau évolue ! (Ah ! sur les travées du RPR.) On crée des recettes des finances en banlieue parisienne.
Il arrive que deux postes soient placés sous la même autorité. Mais je n'ai ni l'intention ni l'ambition de réduire le réseau
rural.
Ceux qui parlaient de réduire les effectifs de fonctionnaires, c'est bien de ce côté-ci de l'hémicycle qu'ils se trouvaient !
(M. le ministre désigne la droite de l'hémicycle. - Protestations sur les travées du RPR et applaudissements sur les
travées socialistes.) Vous vous trompez donc de réforme !
Je veux que les fonctionnaires, qui travaillent bien, accomplissent leur mission dans un cadre collectif, où ils pourront
rendre de meilleurs services, aussi bien aux contribuables qu'aux collectivités locales. (Applaudissements sur les
travées socialistes.)
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