Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 04/02/2000
Question posée en séance publique le 03/02/2000
M. le président. La parole est à Mme Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et porte sur
la réorganisation des services fiscaux.
Par cette réforme, monsieur le ministre, vous exprimez la volonté de mettre en place une gestion nouvelle. Soit. Vous
dites aussi que vous voulez donner la priorité aux usagers du service public ; c'est tant mieux ! Mais il faut, dites-vous,
simplifier et moderniser.
Pour simplifier, vous préconisez un correspondant unique pour les particuliers et les entreprises, qui sera l'hôtel des
impôts. Notons au passage que les percepteurs ne procéderont plus au recouvrement.
Moderniser, cela signifie sans doute utiliser Internet notamment. Toutefois, monsieur le ministre, toutes les populations,
notamment les populations rurales, n'ont pas forcément accès aux nouvelles techniques de l'information. Par ailleurs,
cette utilisation aura un coût pour les usagers.
Ma question portera sur les risques qui peuvent accompagner cette réforme.
Le premier réside dans le regroupement et donc dans la suppression de perceptions dans l'espace rural. C'est la
menace majeure, monsieur le ministre ; la mettrez-vous à exécution ?
Le deuxième risque est lié au précédent : il s'agit de la réduction du service de proximité aux usagers, que ce soit les
particuliers ou les collectivités.
Le troisième risque est lié à la réduction des effectifs qui aura une double conséquence : l'une pour les usagers qui
seront confrontés à une diminution des services qui leur étaient dispensés ; l'autre pour les salariés auxquels se
poseront des problèmes de mobilité et de déroulement de carrière.
Peut-être, monsieur le ministre, comptez-vous attribuer de nouvelles missions aux percepteurs en matière de conseils
aux collectivités et aux maires, par exemple pour la conception des budgets, la gestion de la dette, la surveillance des
marchés publics, la conformité de l'acte administratif avant le contrôle de légalité.
Pourquoi n'envisagerait-on pas également une collaboration entre le percepteur et le sous-préfet, ce qui, vous le savez
fort bien, allégerait d'autant le travail des tribunaux administratifs et celui des cours régionales des comptes ?
Voilà autant de réformes qui sont nécessaires si l'on veut aider et rassurer les maires - sur ce point, je pense que vous
êtes tous d'accord, mes chers collègues - autant de réformes qui justifient une densification du réseau et une
requalification des personnels. Ces réformes auraient sûrement un coût, monsieur le ministre, mais l'aménagement du
territoire doit être l'expression de la solidarité nationale ! (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/02/2000
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2000
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Sautter, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame la sénatrice, je vous remercie de
m'interroger sur une réforme importante d'un service public assuré par le ministère dont j'ai la charge. Connaissant votre
attachement au développement du service public, je vais répondre précisément à vos questions.
L'objectif de cette réforme est de faire en sorte que le contribuable ne soit plus « baladé », si vous me permettez
l'expression, de bureau en bureau et, qu'il s'agisse d'une entreprise, petite ou moyenne, ou d'un particulier, qu'il trouve la
solution à tous problèmes en ne faisant qu'une seule démarche en un seul lieu.
Vous m'interrogez sur les conséquences qu'aura cette réforme sur le réseau du Trésor public, notamment en milieu
rural.
Le réseau du Trésor public, particulièrement en milieu rural, travaille à 80 % ou 90 % pour les maires des communes du
canton dans lequel est située la trésorerie.
Je peux vous dire très solennellement, ainsi qu'à l'ensemble de la Haute Assemblée, qu'il n'est pas question de réduire
en quoi que ce soit ce service de proximité assuré aux collectivités locales. (Applaudissements.) Il est même question,
comme vous l'avez suggéré, madame la sénatrice, d'accroître les services rendus par les trésoreries. (Oh ! sur les
travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Vous en avez vous-même exprimé le souhait, monsieur le
président, lors d'assises qui se sont tenues à Caen.
Il est en effet possible et souhaitable que les trésoriers assurent la comptabilité des communes - ils seront des
interlocuteurs financiers impartiaux puisqu'ils n'ont pas de contrat à passer ou de prêt à placer - mais aussi qu'ils soient
garants de la sécurité juridique des maires qui se sentent de plus en plus menacés en la matière.
Je peux donc répondre très clairement à votre question, madame : nous allons améliorer le service assuré aux
contribuables et aux collectivités locales sans que les agents en souffrent. (Applaudissements.)
M. Charles Revet. Nous jugerons aux actes !
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