Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 27/01/2000
La mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) et les effets de l'épidémie de grippe ont pour conséquence de provoquer un surcroît de travail au sein des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Il en résulte des retards dans le traitement des dossiers, notamment en matière de remboursement des prestations maladie des assurés sociaux. C'est la raison pour laquelle M. Alfred Foy demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de débloquer rapidement des moyens permettant aux CPAM d'assurer avec efficacité leurs missions de service public.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité est très attentif à ce que les caisses disposent des moyens nécessaires pour assurer leurs missions, dans le respect des principes de bonne gestion des ressources publiques et d'une gestion performante du service public. Dans ce contexte, et pour tenir compte de l'événement particulier que constitue la mise en uvre de la couverture maladie universelle (CMU), l'Etat a donné son accord dès cet été pour anticiper des embauches qui normalement auraient du être discutées dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2000-2002. La commission de gestion administrative à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'est prononcée le 18 octobre 1999 en faveur de 1 400 embauches. L'Etat a donné son accord à ces embauches. Par ailleurs, au vu des premières charges de travail liées au démarrage effectif de la CMU, cette commission a donné, le 1er février 2000, un avis favorable à l'attribution de moyens supplémentaires aux caisses pour la mise en uvre de la CMU et permettre ainsi la résorption du solde de dossiers en instance dans les caisses. Par lettre du 11 février 2000, l'Etat a approuvé cette décision qui prévoit la création de 600 emplois pérennes, dont environ 500 emplois jeunes, et 2000 mois de contrats à durée déterminée (CDD).
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