Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'activité des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif. Il lui demande quel a été en 1998 et 1999 le nombre : de décisions au fond rendues en matière civile et commerciale ; d'affaires réglées par les juridictions administratives ; de décisions rendues en matière pénale et d'affaires traitées par les parquets.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les données actuellement disponibles permettent d'indiquer que, pour l'année 1998, il a été rendu, pour l'activité judiciaire :En matière civile et commerciale, pour les décisions au fond Cour de cassation19 815Cours d'appel275 773Tribunaux de grande instance627 163Juges des enfants170 173Tribunaux d'instance518 052Conseils de prud'hommes214 627Tribunaux de commerce273 343 France entière (métropole et DOM)2 098 946 En matière pénale, l'activité pénale y compris les alternatives aux poursuites Cour de cassation7 335Cours d'appel75 207Tribunaux de grande instance547 801Juges des enfants59 525Tribunaux d'instance746 155 France entière (métropole et DOM)1 436 023 Il a été traité par les parquets 4 954 988 procès-verbaux, dont 613 354 ont fait l'objet de poursuites. Pour l'activité administrative : les juridictions administratives, toutes confondues, ont rendu 133 540 décisions. Les données pour l'année 1999 sont en cours de traitement : elles seront disponibles au deuxième semestre de l'année 2000.
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Erratum : JO du 25/05/2000 p.1883
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