Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décisions rendues par les juridictions civiles et commerciales. Il lui demande quel a été en 1998 et 1999 le nombrede décisions reendues par par la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, les tribunaux de commerce, les juges des enfants, les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les conseils de prud'hommes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les données actuellement disponibles permettent d'indiquer que, pour l'année 1998, il a été rendu par les juridictions civiles et commerciales le nombre de décisions suivant :Cour de cassation 19 815Cours d'appel 275 773Tribunaux de grande instance 627 163Tribunaux d'instance 518 052Tribunaux de commerce 273 343Juge pour enfants 170 173Tribunaux des affaires de la sécurité sociale 129 312Conseils de prud'hommes 214 627 Les données pour l'année 1999 sont en cours de traitement ; elles seront disponibles au second semestre de l'année 2000.
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