Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur sa réponse à la question nº 16139 parue à la page 2334 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 8 juillet 1999, dans laquelle il est annoncé que " l'indemnité forfaitaire territoriale en faveur des personnes se déplaçant à l'intérieur d'une commune sera portée de 1 200 à 1 300 francs à compter du 1er janvier 2000 ". Il lui demande si à ce jour une telle mesure est effective et aimerait connaître le nombre de personnes concernées par son application.
- page 263
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'article 28 du décret nº 91-573 du 19 juin 1991 prévoit en son alinéa 4 que l'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement peut déterminer les fonctions, essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget. Cette indemnité a été portée de 1 200 francs à 1 300 francs à compter du 1er janvier 2000 par arrêté du 20 janvier publié au Journal officiel du 28 janvier. Il n'existe aucune statistique disponible sur le nombre de bénéficiaires.
- page 1076
Page mise à jour le